Conditions générales de ventes

** Article 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société DISTRIBAIN et de ses clients dans le cadre des ventes effectuées via le site www.distribain.fr.
La société DISTRIBAIN considère que le client, en validant sa commande, a pris connaissance des présentes conditions générales et en fait l’acceptation entière et sans réserve. Il est conseillé de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales sont applicables exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter et agissant pour leurs besoins personnels, à l’exception de tout client professionnel.
Les offres présentées sur le site s’adressent uniquement aux résidents des pays francophones de l’Union Européenne et de la Suisse.
La société DISTRIBAIN se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles qui étaient en vigueur à la date de commande.
 

** Article 2 – ARTICLES, DISPONIBILITE ET INSTALLATION

Descriptif des articles
Les photos et les textes décrivant les articles proposés sur notre site sont aussi fidèles que possible, dans les limites de la technique. Aussi, le coloris des photographies peuvent différer légèrement de la réalité, selon les logiciels de navigation Internet et/ou le réglage des moniteurs de visualisation utilisés par le Client. Le client est invité à se reporter au descriptif et à la fiche technique de chaque produit afin d' en connaître les caractéristiques précises. Le client a toujours la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur les articles présentés, via notre messagerie commercial@distribain.fr, serviceclient@distribain.fr ou par téléphone au 04.66.86.21.53.

Disponibilité des articles

Les informations concernant les délais de livraison et la disponibilité de chacun des articles sont communiquées sur chaque fiche produit et seront également portés à la connaissance du client dans son panier au moment de la commande. La livraison est calculée et effectuée en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) pour une livraison en France Métropolitaine. Nous ne procédons pas à des expéditions partielles, le calcul de la participation aux frais de port et d’emballage étant effectué sur la base d’un seul envoi.
De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible pour une livraison dans le délai indiqué lors de la commande. Dans ce cas, le client est informé au plus tôt par e-mail. Il a alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai de livraison.

Installation des articles
Les articles de balnéothérapie sont livrés complets (à l'exception du siphon et des flexibles de raccordement) avec une notice d'utilisation délivrée en pièce-jointe, par e-mail lors de l'avis de livraison.

Il est recommandé de faire installer ces produits par un professionnel et de ne pas immobiliser une baignoire balnéo afin de pouvoir accéder à tous les systèmes hydrauliques, électriques, siphon, robinetterie et accessoires de la baignoire.
La responsabilité de la société DISTRIBAIN ne saurait être engagée en cas d'installation défectueuse ou en cas de non respect de l'une quelconque des consignes d'installation fournies au client. De même, tout dommage de quelque nature que ce soit causé aux articles du fait d'une mauvaise installation par le client, ou un tiers entraîne l'impossibilité de demander à notre société une reprise, un échange ou de faire appliquer la garantie en vigueur.

Tous les meubles de salle de bain sont livrés pré-montés avec tous les accessoires nécessaires, prêts à être installés par un professionnel. Une notice de montage sera délivrée en pièce-jointe, par e-mail lors de l'avis de livraison.
Attention : les chevilles fournies dans les accessoires sont prévues uniquement pour des murs traditionnels (brique et plâtre). Pour des murs d'une autre composition (mur creux, plaques de plâtre, bois,...), il est nécessaire d'utiliser un ensemble de chevilles et vis adaptées en tenant compte également du poids du meuble.
En ce qui concerne les raccordements et l'installation de la robinetterie, siphon, bassin... ils doivent être effectués par un plombier agréé afin d'assurer une bonne étanchéité, stabilité et solidité de votre bassin et de ses accessoires.

L'assistance d'un professionnel est nécessaire et recommandée pour l'installation des articles mis en ligne par la société Distribain.

Entretien
Pour les matériaux en acrylique, utilisez uniquement de l'eau savonneuse avec une éponge non-abrasive et séchez à l'aide d'un chiffon doux. Le vinaigre, les produits trop acides, et les poudres abrasives sont à proscrire.
Pour les matériaux en MDF, PVC et verre, utilisez uniquement de l'eau savonneuse ou du produit pour vitres avec une éponge non-abrasive et séchez à l'aide d'un chiffon doux. Les solvants (acétone, alcool, trichloréthylène) sont à proscrire.
Evitez les frottements à sec, qui risquent de charger en électricité statique les façades PVC, ceci aurait pour effet d'attirer plus rapidement la poussière et la saleté.

** Article 3 – COMMANDE DES ARTICLES

Pour effectuer une commande sur le site, le client doit s'inscrire et s'identifier. Toutes les mentions précédées d’un astérisque sont obligatoires (nom et prénom, domicile, adresse e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone…).
Après avoir effectué sa commande, le client reçoit un e-mail d’accusé de réception de commande comprenant un récapitulatif des articles commandés ainsi que l’adresse de livraison. Le client doit s’assurer que les informations communiquées sont exactes et complètes. La société DISTRIBAIN ne saurait être tenue responsable des conséquences induites en cas d’erreur ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire de la commande ou de ses commentaires.
La société DISTRIBAIN se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande précédente.
Le bon de commande ou devis, n’est valable que 7 jours à compter de sa date d’édition. Sans réception du paiement passé ce délai, le bon de commande ou devis sera annulé.

Annulation de commande
En cas d'annulation de commande lorsque celle-ci a quitté notre dépôt et que l'acheminement est en cours vers son lieu de livraison, les frais occasionnés pour le retour de marchandise vers notre société seront facturés au client ou déduits du remboursement de la valeur marchande TTC indiquée sur la facture.

Pour toute annulation de commande spéciale d’un produit hors catalogue électronique ou avec conditions de livraison différée, les acomptes versés à la commande du produit ne seront pas remboursables. Si le client a versé la totalité de sa commande, le remboursement de son achat sera effectué déduction faite des 30% de la valeur marchande de sa commande selon le mode de paiement utilisé.
Dans le cas où il s'agit de l'arrêt de la fabrication de l'article par le fabricant, le montant de l'article perçu par la société DISTRIBAIN sera intégralement remboursé.
 

** Article 4 - MODALITES DE REGLEMENT

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire habilité aura transmis son acceptation. De ce fait, le délai de livraison indiqué n’est valable que pour les commandes réglées par carte bancaire en 1 fois, par virement bancaire ou par PayPal.
En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Le règlement des articles concernant une livraison vers les DOM-TOM ou l’étranger devront être réglés par virement bancaire.
Suite à de nombreuses commandes frauduleuses, les délais de livraison ne seront impartis qu'après vérification, par une opératrice, des coordonnées du porteur de la carte bancaire ou du chèque bancaire.
Pour tout appel, ou courriel, de l'opératrice, vous serez amené à adresser certaines pièces justificatives à la société DISTRIBAIN.
Au-delà de 3000€, le règlement ne pourra s'effectuer que par virement bancaire, virement Paypal ou CB en 1 ou 3 fois.

Paiement en 3 fois sans frais
Cette option de paiement n’est autorisée que pour les livraisons en France Métropolitaine pour toute commande supérieure à 600€ et inférieure à 3000€ par chèques et à partir de 1700€ pour les paiements par carte bancaire.
Pour payer en 3 fois par chèques ou par carte bancaire, il suffit de cocher l'option de paiement correspondante lors de la validation de la commande sur le site.
Les entreprises ne bénéficient pas de ce mode de règlement.

Moyens de paiement
• Carte bancaire
Sont acceptées : les cartes CB, VISA, MASTERCARD / EUROCARD.
Toutes les transactions effectuées par carte bancaire sur le site sont sécurisées. Le paiement en ligne par carte bancaire utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) utilisé par tous les grands acteurs de l'e-commerce aujourd'hui. Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité …) sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Le système 3D secure : pour les paiements par carte bancaire, un code vous sera envoyé sur votre téléphone pour valider votre achat. (Le téléphone concerné est celui renseigné auprès de votre banque.)

• Chèque bancaire (France uniquement)
Le règlement par chèque peut se faire en 1 fois ou en 3 fois sans frais. Les chèques doivent être datés du jour de la commande et libellés à l’ordre de SARL DISTRIBAIN, avec le numéro de commande inscrit au dos.
En cas de paiement en 3 fois, les trois chèques, du même montant, doivent être datés du même jour et correspondre à la totalité du règlement de la commande. Le premier chèque sera encaissé dès réception puis le second à 30 jours et le troisième à 60 jours suivant la date de commande.

Le bon de commande doit être imprimé au moment de l'enregistrement de la commande sur le site et envoyé, accompagné du règlement, et des pièces justificatives suivantes :
* photocopie recto/verso de la pièce d'identité du porteur du chèque bancaire,
* photocopie recto/verso de la pièce d'identité de la personne ayant passé la commande (si différente du porteur du chèque),
* justificatif de domicile (EDF ou Eau de moins de 3 mois / ou compromis de vente si nouvelle construction) relatif à l'adresse de livraison et au nom du porteur du chèque bancaire. 

Le tout à l’adresse suivante :
SARL DISTRIBAIN
PIST OASIS 2 - Bât I
131, impasse des Palmiers
30100 ALES

Les commandes en stock sont réservées pendant 7 jours dans l’attente de réception du règlement.

• PayPal
Le règlement par PayPal est un moyen de paiement rapide, sécurisé et gratuit. Les frais de commission Paypal sont inclus dans le prix de vente de l'article et directement prélevés par Paypal. En cas d'annulation de commande, ces frais ne sont pas remboursables. Les informations financières relatives au client ne sont jamais communiquées.

• Virement bancaire
L’article devra être payé au comptant le jour de la commande. Un RIB est à disposition du client lors de la validation de commande. Les frais de commission bancaire sont inclus dans le prix de vente de l'article et directement prélevés par la banque. En cas d'annulation de commande, ces frais ne sont pas remboursables.
 

** Article 5 - PRIX DES ARTICLES ET FACTURE

Les prix des articles sont exprimés et payables en euros toutes taxes comprises. La société DISTRIBAIN se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment en cas d’augmentation des taxes ou des charges, notamment du taux de TVA. Toutefois, le prix facturé au client reste le prix mentionné sur le site au moment de la commande, sauf s’il s’avère que ce prix résulte d’une erreur manifeste. Les prix s’entendent franco de port pour toute livraison en France métropolitaine.
Pour toute livraison dans un pays de l'Union Européenne autre que la France, avec une facturation HT : au nom d'une entreprise, veuillez adresser votre demande au service commercial, à : commercial@distribiain.fr , afin qu'un devis vous soit envoyé par e-mail . Merci de renseigner le nom de la société, celui du gérant, son adresse et numéro de téléphone ainsi que votre numéro de TVA intra-communautaire afin que la TVA ne vous soit pas facturée, conformément à la législation en vigueur. Afin de valider votre facturation et votre règlement HT, nous vérifions l’enregistrement de votre n° de TVA auprès de V.I.E.S. (VAT Information Exchange System). Si votre n° de TVA intra-communautaire n’est pas valide, la transaction ne pourra être finalisée qu’après le paiement de la TVA qui vous sera demandée afin de régulariser la facturation.
Les règlements se font uniquement par virement bancaire et la société DISTRIBAIN est créditée en euros. Le client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué par ses services bancaires. La facture éditée par la société DISTRIBAIN est téléchargeable en version PDF directement à partir du compte client.
La facture détaillée de la commande est adressée au client par e-mail, en pièce jointe, lors de l'envoi de son avis de livraison. Si l’acheteur souhaite en faire réception antérieurement, il devra en faire la demande par e-mail auprès du service client. Une copie sera alors éditée puis envoyée dans la mesure où le paiement aura été reçu.
Les réductions et offres promotionnelles ne s'appliquent pas sur les montants d'éco-participation et sur les garanties.
 

** Article 6 – LIVRAISON DES ARTICLES

La livraison des produits est réalisée dans tous les pays que les transporteurs mandatés par la société DISTRIBAIN sont habilités à desservir.
Tous les produits sont expédiés avec assurance et accusé de réception.
Compte tenu du volume de certains des articles proposés à la vente, ceux-ci seront expédiés sanglés et sur palette. Ce matériel vous étant fournis à la livraison de votre commande, nous vous conseillons de le conserver durant la période de votre droit de rétractation et de la garantie de votre article.

Frais de livraison
La gratuité de la livraison, concernant certains produits mis en vente sur le site, n'est applicable qu'en France métropolitaine hors Corse et pour une seule mise en livraison à l'adresse indiquée sur le bon de commande qu'aura communiqué le client.
Pour une livraison en Corse et les autres pays Européens, un supplément pour frais de livraison sera ajouté au prix des articles. Le montant de ces frais dépend de la nature et du nombre d’articles commandés, ainsi que du lieu de livraison. Ce montant est communiqué au client avant la validation de sa commande.

Délai de livraison
Toute commande enregistrée après 12 heures ne sera effective et mise en préparation que le jour suivant, sous réserve de la disponibilité en stock et de cas particuliers: problème humain , technique ou logistique empêchant cette mise en préparation .Dans ce cas, un e-mail sera envoyé au client pour l'en informer .

Dans le cas où la marchandise achetée est en stock, l'expédition s'effectuera  par transporteur dans un délai de de 3 à 10 jours ouvrés (du lundi au vendredi) et hors jours fériés, en France métropolitaine (hors Corse).
Délai garantie uniquement pour les commandes réglées par carte bancaire, par virement bancaire ou par PayPal. Pour tout autre mode de paiement , ce délai est porté à 10 jours, à compter de la date de réception du paiement ainsi que pour les livraisons vers la Corse ou vers les pays européens limitrophes. Pour les articles qui ne sont pas disponibles dans l'immédiat, le client devra tenir compte du délai indiqué sur la fiche produit du site.

Durant les périodes de fortes activités, telles que les soldes, les délais de traitement de votre commande peuvent être plus longs, en raison du nombre de colis à traiter. 

Délais de stockage 
Nous pouvons stocker votre marchandise pendant un délai de 6 mois maximum. Passé ce délai, la marchandise sera remise en vente et l’acompte non remboursable.
Si le client a payé la totalité de sa commande, le remboursement de son achat sera effectué déduction faite de 30% de la valeur marchande de la commande.

Modalités de livraison
Dès que la marchandise commandée quitte le dépôt par transporteur, le client est avisé de son départ par e-mail afin de lui permettre d'organiser la réception de son achat.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
L'acheteur s’engage à être présent le jour convenu de la livraison.
Le transporteur est tenu de livrer la marchandise devant la porte de l’habitation du client dans la mesure où le terrain et l'accessibilité le lui permettent.
La livraison est réalisée en limite extérieure de propriété.
En aucun cas, le transporteur n’est tenu de rentrer la marchandise à l'intérieur du logement ni d'effectuer une livraison à l'étage. Aussi, si le client réside dans un immeuble, le transporteur déposera le colis devant la porte de l’immeuble. Le client doit assurer le transports des produits jusqu'à la pièce d'utilisation.
Certains produits étant très volumineux , ils nécessitent un transport à l'aide d'un semi-remorque .Aussi , avant de valider sa commande , le client doit prendre en compte cette caractéristique et s'assurer que la rue est assez large pour le passage d'un tel camion . Sinon ,le client devra prendre ses dispositions afin d'aller chercher sa commande à l'adresse du quai de la société de transport .

En cas d'impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés : d'accès , de fausses informations (adresse de livraison et de numéro de téléphone erronés) ou d'absence du client au rendez vous convenu avec le transporteur, des frais supplémentaires seront facturés en fonction du notre d'articles, de leur poids et de leur volume pour une remise en livraison.
Le service client informera le client du montant desdits frais supplémentaires avant une nouvelle livraison et devront être honorés avant la remise en livraison.
Si le client est absent lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres afin d’être recontacté par le client pour réorganiser une livraison ultérieure. Il dispose de 10 jours pour réclamer la marchandise auprès du transporteur. Des frais de stockage chez le transporteur, liés à l'absence du client seront facturés. Une fois ce délai passé, la marchandise sera retourné à la société Distribain. La remise en livraison de la commande sera facturée.
Le client dispose d’un droit de contrôle. Il est tenu de vérifier la marchandise à réception avant de signer le bordereau de livraison.
Si le chauffeur refuse d’attendre que le contrôle de la marchandise soit effectué, le client doit impérativement le signaler sur le bordereau de livraison ("chauffeur pressé, refuse que je contrôle la marchandise" par exemple).

Refus de la marchandise à réception
Si le colis ne répond pas à l’attente du client ou s'il a été endommagé pendant le transport, il doit être refusé à réception et restitué au transporteur. Dans ce cas, le client se doit d’annoter sur ce bordereau toutes les anomalies constatées, ainsi que les raisons de son refus et la mention "retour à l'expéditeur, colis non-conforme" ou "retour à l'expéditeur, colis détérioré", par exemple, pour que les frais de retour de marchandise soient pris en charge par la société DISTRIBAIN ou par le transporteur.

Attention ! Les mentions "sous réserve de déballage" et "emballage intact" ne sont pas prises en compte ni par les transporteurs ni par la société DISTRIBAIN en cas d’avarie survenue pendant le transport. Il vous faut donc bien ouvrir, vérifier le colis et annoter sur le bordereau de livraison toute avarie constatée.
En cas de non respect de l’une ou l’autre de ces consignes, les frais de retour de marchandise seront à la charge de l'acheteur. 

Si, pour quelque raison que ce soit, le chauffeur refusait de reprendre la marchandise du client, ce dernier devra, après avoir formulé ses réserves à la livraison sur le récépissé, notifier sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison (hors jours fériés), afin que les frais de retour, et de remplacement de marchandise, ne soient pas à sa charge.

Si le client a signé le bordereau de livraison sans aucune annotation faisant mention d'une quelconque anomalie, cela signifie que le produit commandé a été reçu en bon état et est conforme à sa commande. De ce fait, aucune réclamation concernant un retour de marchandise ne sera acceptée par notre société après la livraison.

Dans le cas où le client aurait refusé la livraison et restitué sa commande au transporteur (pour avarie constatée à sa réception), la société DISTRIBAIN ne pourra répondre au remplacement de la commande qu’après réception de la souffrance du transporteur, par mail, et du retour de la marchandise dans ses locaux (dans la limite des stocks disponibles sans pour autant dépareiller les articles mis en vente). Si le produit de remplacement n’est pas disponible, la société DISTRIBAIN sera amenée à le commander auprès du fabriquant. Les délais de livraison seront alors communiqués au client.

Loi AGEC - eco-participation

SARL DISTRIBAIN
200 Rue Charles Tellier
Zone Grézan
30000 NÎMES

La société Distribain s’engage à participer au recyclage des meubles. Outre notre solution de reprise dite 1 pour 1, nous vous proposons un outil de géolocalisation afin de vous apporter la solution la plus proche de votre domicile pour donner ou jeter un meuble usagé : https://www.maisondutri.fr
 

** Article 7 - DROIT DE RETRACTATION, REMBOURSEMENT

Droit de rétractation

Selon l'article L.221-18 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, du bien commandé qui ne correspondrait pas à ses attentes, à l'exception des frais de retour de livraison qui seront à la charge du client.

Retour des articles

Si besoin, le client peut joindre le service client au: 04.66.86.21.53 , qui pourra lui indiquer la procédure à suivre pour exercer son droit de rétractation.

Suite à l’exercice de son droit de rétraction, le client recevra un email lui indiquant la marche à suivre ainsi que le bon de rétraction à joindre au colis dans lequel se trouvera le ou les produits à retourner. Le retour des articles doit être effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d'envoie du formulaire de rétractation par le client. Le client devra renvoyer à ses frais son produit dans son emballage d'origine accompagné de ces accessoires et son bon de retour, à des fins d'identification de sa commande. Le retour de marchandises devra être adressé à la société:

SARL DISTRIBAIN
200 Rue Charles Tellier
Zone Grézan
30000 NÎMES

Le retour des produits se fait sous la responsabilité du client et à ses frais. Ce retour doit se faire, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le ou les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de détérioration du produit ou de dépréciation de celui-ci résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Si le client n'est pas en mesure de renvoyer son produit par ses propres moyens un service de reprise pourra lui être proposé par la société DISTRIBAIN, en adressant une demande auprès du service après-vente à : sav@distribain.fr.  Le tarif de la reprise sera établi en fonction de l'adresse de livraison du client et du poids des marchandises retournées. Le produit devra être reconditionné dans son emballage d'origine, comme à la livraison.

Remboursement

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande d’annulation de commande. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des biens, ou la réception d'une preuve de leur réexpédition par le client.  Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complets (accessoires , notices le cas échéant,...). Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, sera remboursé partiellement selon une décote.Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

** Article 8 – GARANTIE
 

Modalités et durées de garantie
Tous les articles bénéficient de la garantie fournisseur. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque article sous réserve d'un usage conforme du produit par le client.

• Baignoires balnéo
Garantie 5 ans (ou 10 ans si option extension de garantie / non applicable sur pièces d'usures et électroniques) : châssis, bac en acrylique - 12 mois pièces d'usure (robinetterie, douchette, cascade, spots subaquatiques, leds, tuyaux d'air et d'eau de la baignoire, raccords, caches d'injecteurs, bonde / système de vidage, ozonateur, crépine d'aspiration, buses et injecteurs, haut-parleur / port USB / enceintes, séquenceur, pieds, appui-tête, tabliers, accessoires type porte-serviettes ou supports produits).
Panneau de contrôle, pompe à air, pompe à eau, réchauffeur et boîtier électronique sont garantis 2 ans.

• Baignoires non balnéo/ Ilôts
Garantie 2 ans : structure et bac en acrylique - 12 mois pièces d'usure (robinetterie, bondes, pieds, siphon)

• Meubles de salle de bain
Garantie 2 ans (ou 4 ans si option extension de garantie / non applicable sur pièces d'usures) sur meuble sous vasque, colonne de rangement, 12 mois pièces d'usure (bondes, poignées, glissières, pieds, équerres, charnières, vérins, vasques, miroirs).

• Cabines de douche
Garantie 5 ans bac en acrylique, 12 mois pièces d'usure (parois et portes en verre, robinetterie, douchette, raccords, flexibles, caches d'injecteurs, bonde d'évacuation, accessoires type porte-serviettes ou supports produits).
Panneau de contrôle et boîtier électronique garantis 2 ans.

• Combidouches
Garantie 5 ans châssis, bac en acrylique, 12 mois pièces d'usure (parois et portes en verre, robinetterie, douchette, raccords, flexibles, caches d'injecteurs, système de vidage, appui-tête, accessoires type porte-serviettes ou supports produits).
Panneau de contrôle et boîtier électronique garantis 2 ans, pompe à air, pompe à eau et réchauffeur sont garantis 2 ans.

• Colonnes d’hydromassage
Garantie 12 mois pièces.

• Receveurs de douche
Garantie 12 mois pièces.

• Robinetterie
Garantie 12 mois pièces (cartouche, mousseur, flexibles si fournis).

• Cuisines
Garantie 24 mois contre les vices de construction ou de matière dans le cadre d'une utilisation normale. Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les meubles seraient soumis à l'influence d'un chauffage ou d'une humidité excessif.
 

La garantie est exclue si le défaut résulte d'une modification du produit, d'une négligence, de chocs électriques ou mécaniques, erreur de branchement, surtension due au secteur et orages ou d'un défaut d'entretien de celui-ci par le client. La garantie exclue tout bris de glace (hublot, verre, miroir).

La garantie ne prend pas en compte la pose et la dépose des articles.

La garantie prend effet à la date de réception de l’achat chez le client. En cas d’échange, la garantie n’est pas reconduite, elle se poursuit pour l’article échangé.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04.66.86.21.53 ou par e-mail : serviceclient@distribain.fr.
 

Dispositions légales

Après règlement complet de sa commande, le client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil. La garantie légale de conformité s’applique sous réserve que les défauts invoqués soient signalés à distribain.fr dès leur apparition, par l'envoi de photographies. Cette garantie s’applique aux biens neufs pour un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien. L'action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Art. L.217-7 du Code de la consommation).

Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Concernant la garantie légale de conformité, le code de la consommation dispose que :

-Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »  

-Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques qu’un acheteur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par son représentant, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage;

2. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

-Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (article L.217-12 du code de la consommation) 

-Article L. 217-12: « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Concernant la garantie des vices cachés, le code civil dispose que :

Code Civil - article 1641 - « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »  Dans cette hypothèse, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article 1644 du code civil. 

Code Civil- article 1648 - «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Sont exclus les défauts de conformité que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de l’achat ainsi que les vices apparents détectables à la vérification indispensable de l'état de la marchandise et qui n'auraient fait l'objet d'aucune réserve argumentée au moment de la signature de la réception par le client (conformément aux conditions prévues au paragraphe modalités de livraison). En tout état de cause, seront exclues de la garantie les marchandises mises en œuvre (par exemple, les marchandises ayant été posées par le client) alors que les défauts de conformité étaient détectables à la réception des marchandises.

Service après-vente

Si le client rencontre un problème durant la garantie du produit, afin de traiter correctement sa demande, il lui faut adresser un e-mail à : sav@distribain.fr, en joignant toutes les photos nécessaires de la pièce jugée défectueuse et une copie de la facture correspondante du produit afin de faciliter le traitement et la prise en charge de votre dossier. A compter de la date de réception de l'e-mail de réclamation du client,votre demande sera traitée par le service après-vente, dans un délai maximal de 7 jours (hors jours fériés et congés annuels).  La dépose de la pièce défectueuse et la pose de la pièce de remplacement sont à la charge du client. L’article retourné doit être accompagné d'une copie de la facture à des fins d'identification de sa commande et d'un courrier indiquant le problème rencontré afin que notre service technique puisse établir un diagnostic et effectuer la réparation ou l'échange du produit dès sa réception dans notre dépôt. Le client devra nous faire parvenir l'article défectueux dans un emballage adéquat après acceptation du retour par le service après-vente. De ce fait, il est fortement déconseillé d'encastrer ou de priver de toute mobilité une baignoire balnéo dans la salle de bain, la privant ainsi de toute intervention par un artisan ou d'un retour dans notre atelier. 

Le colis doit être adressé à:
SARL DISTRIBAIN
200 Rue Charles Tellier
Zone Grézan
30000 NÎMES

Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision. L’expédition de la pièce réparée ou échangée reste à la charge de la société DISTRIBAIN. Aucune compensation ou participation financière, de quelque nature que se soit, ne saurait être engagée par la société DISTRIBAIN concernant des prestations externes ou des achats complémentaires pour la modification, le remplacement ou la mise en place d’un article commandé sur le site : www.distribain.fr

Médiateur de la consommation

Concernant le règlement amiable des litiges, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de DISTRIBAIN. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation : «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Concernant le règlement amiable des litiges, Distribain adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris : https://www.mediateurfevad.fr/
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

** Article 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Les articles 2367 à 2372 du Code Civil traitent de la clause de réserve de propriété.
La société DISTRIBAIN se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur.
Ce droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi du 12 mai 1980).
Le Code du Commerce (article 624-16) précise que cette clause doit intervenir au plus tard au moment de la livraison. A cet effet, la clause de réserve de propriété apparaît au bas de toute facture éditée par la société DISTRIBAIN et transmise au client avant la livraison de son achat.
 

** Article 10 - LIMITES DE RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE

Le client est tenu de vérifier l'exactitude des renseignements qu'il fournit sur le site internet de la société Distribain lors de l'enregistrement de sa commande. DISTRIBAIN ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie du client qui pourraient avoir des conséquences sur la livraison des articles commandés.
Le cas échéant ,les frais nécessaires pour la remise en livraison ou le stockage chez la société de transport est à la charge du client.

De la même manière, DISTRIBAIN ne peut être tenue pour responsable du non respect par le client des modalités de livraison et du rendez-vous qu'il aura fixé avec le transporteur, du choix et l'achat de ses articles, l'utilisation totale ou partielle des produits achetés.

La société DISTRIBAIN ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une installation défectueuse ou d’une utilisation anormale des articles livrés ou du non respect des consignes portées à la connaissance du client. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment : grève des services de transport, catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendie, etc.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société DISTRIBAIN ne saurait être retenue lorsque l’inexécution des présentes conditions générales de vente est imputable au client ou résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

** Article 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

°Collecte et traitement
Tout traitement des informations personnelles communiqués à www.distribain.fr. est effectué sous la responsabilité première de Distribain SARL, situé au 131, impasse des Palmiers - 30100 Alès, responsable du traitement des données. Distribain participe aux cadres européens de la protection des données.
Dans le cadre de l'utilisation de notre site internet www.distribain.fr. nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer certaines données à caractère personnel (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, et données relatives à vos commandes).
Nous collectons et enregistrons toutes les informations que vous nous communiquez via notre site internet www.distribain.fr. selon la nouvelle politique du règlement européen de la protection des données.
Les informations clients que nous collectons nous permettent d'assurer le bon traitement des commandes, d'assurer la livraison des produits, de traiter les paiements, mais également de communiquer avec vous concernant vos commandes, nos produits, les services et promotions proposées sur www.distribain.fr.
Ces informations nous permettent de répondre à l'ensemble de vos demandes dans les meilleurs conditions.
Lors de chacune de vos visites, conformément à la législation en vigueur applicable, et avec votre accord, nous sommes susceptibles de recueillir des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à notre site web. Sont notamment concernés, votre adresse IP, vos données de connexion, votre type et version de navigateur utilisé, votre système d'exploitation, ainsi que votre parcours de navigation sur notre site internet www.distribain.fr.

°Vos droits concernant vos données personnelles
Vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité dans les cas prévu par la loi. Vous pouvez à tout moment vous opposer à tout type de traitements définis par ce contrat, soit au moment de la collecte, soit ultérieurement. Vous avez le droit de consulter, modifier, et/ou de supprimer ces informations à n'importe quel moment sur simple demande à notre service web soit en adressant un mail à : webmaster@distribain.fr ou par courrier à l'adresse suivant : DISTRIBAIN - Piste OASIS 2 - Bât I - 131, impasse des Palmiers - 30100 Alès.
Vous pouvez donc faire la demande de vous transmettre l'ensemble des données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet (droit d'accès). Cela vous permettra, en autre, de pouvoir vérifier l'exactitude des données et le cas échéant de les faire rectifier (droit à la rectification) ou bien de demander la suppression de vos données (droit à l'effacement).

°Durée de conservation de vos données
Les données personnelles ne seront en aucun cas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale nous liant. Conformément à la législation en vigueur vos données pourront être conservées durant un délai de trois ans à compter de la fin du dernier contrat conclu, au titre du respect d'obligation légale.
Concernant les statistiques de mesure de trafic et d'audience, les informations stockées sur les appareils des utilisateurs ou tout autre élément permettant leur identification, traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize mois.

°Utilisation des Cookies
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Chez Distribain, nous nous engageons réellement sur la protection des données personnelles.
Conformément à la législation Française et Européenne en vigueur sur la collecte et le traitement des données personnelles, ainsi que le respect de la vie privée, l'ensemble de nos base de données font l'objet d'une déclaration à la CNIL.
 

** Article 12 - LOI APPLICABLE, REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable avant toute action devant les tribunaux.