Conditions générales de ventes 

*1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société DISTRIBAIN(«  Le Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels(« Le Professionnel ») ou non professionnels (« Le non Professionnel »), ci-après dénommés ensemble le ou les «Client(s)»,désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur son site Internet www.distribain.fr (« le site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retour des Produits commandés par les Clients. 

Pour le Professionnel, les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le non Professionnel s’entend de toute personne physique ou morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et dimensions, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client a la possibilité de demander au Vendeur des renseignements complémentaires sur les Produits, par téléphone au numéro 04.66.86.21.53, ou en adressant une demande écrite aux adresses électroniques suivantes : commercial@distribain.fr et serviceclient@distribain.fr. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente sont également accessibles à tout moment sur le site Internet du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet. 

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la commande.

L’identification du Vendeur est la suivante : SARL DISTRIBAIN– PIST OASIS 2 BÂT- 131 impasse des Palmiers – 30100 ALES – N° d’immatriculation : 504 507 229 – N° tel : 04.66.86.21.53 - Email : commercial@distribain.fr

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Suisse, Espagne, Allemagne et Italie.  

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client professionnel, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

*2 – COMMANDES

2.1. Création d’un compte

Lors de toute première commande, le Client sera tenu de créer un compte personnel en cliquant sur l’icône « mon compte ».

Il saisira ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation, adresse email et mot de passe. Le client pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en cliquant sur l’icône « modifier ses informations personnelles » sur la page du site Internet relatif à son compte personnel.

Lors de chaque visite ultérieure sur le site Internet et avant toute passation de commande, le Client sera tenu de s’identifier en cliquant sur l’icône « mon compte » et en saisissant son adresse email et son mot de passe.

En cas de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur l’icône « j’ai perdu mon mot de passe ». Un nouveau mot de passe sera alors généré et transmis automatiquement au Client par email à l’adresse préalablement indiquée par celui-ci.

Il est expressément indiqué au Client que l’adresse email et le mot de passe ne servent en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

2.2. Modalités de passation des commandes

Après s’être préalablement identifié dans les conditions visées à l’article 2.1 ci-dessus, il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu’il désire commander et de passer sa commande suivant le processus en vigueur sur le site Internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées ou éventuels commentaires lors de la passation de commande.

La vente de Produits ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet.

Aucune commande à destination des DOM-TOM et de l’étranger ne peut être réalisée sur le site internet du Vendeur, le Client doit adresser sa demande au service commercial du Vendeur, à l’une des adresses électroniques suivantes : commercial@distribain.fr ou serviceclient@distribain.fr. Un devis sera envoyé au Client par retour de mail.

2.3. Modification de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. 

2.4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, sans l’accord exprès et préalable du Vendeur.

L’annulation demandée par le Client plus de 14 jours avant la date prévue pour la délivrance des Produits commandés et acceptée par le Vendeur, n’entrainera aucun frais à la charge du Client. 

En revanche, en cas d’accord du Vendeur pour procéder à l’annulation d’une commande demandée moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue pour l'enlèvement par le transporteur des Produits commandés, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant total TTC de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Cette indemnité sera, le cas échéant, prélevée sur les sommes versées par le Client au Vendeur au jour de la passation de la commande, le solde éventuel devant être restitué au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’annulation de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit constaté après la validation de la commande, le Vendeur procèdera à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes versées par le Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de ladite commande.

*3 – TARIFS

3.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

La livraison en France Métropolitaine (hors Corse) est gratuite. 

Pour toute livraison dans les DOM-TOM, en Corse et à l’étranger, les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée par mail au Client, en pièce jointe dans le mail d’avis de livraison.

*4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Sous réserve des dispositions ci-après, le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

• pour les livraisons en France Métropolitaine, par cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard, EuroCard), PayPal, virement bancaire, ou chèque bancaire mais uniquement pour les commandes inférieures à 3.000 €, 
• pour les livraisons dans les DOM-TOM et à l’étranger, par virement bancaire. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Les paiements par cartes bancaires sont réalisés via le système 3D Secure. Afin de valider le paiement, un code de confirmation est envoyé par sms au numéro de téléphone renseigné auprès de la banque du Client. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’Ordre de la SARL DISTRIBAIN, avec le numéro de commande mentionné au verso. 

Le Client doit envoyer le chèque au Vendeur, à l’adresse indiquée ci-dessus, dans un délai de sept (7) jours à compter de la passation de la commande, accompagné :

• du bon de commande imprimé, 
• de la photocopie recto/verso de la pièce d’identité du porteur du chèque et, le cas échéant, de la photocopie recto/verso de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande si elle est différente du porteur du chèque, 
• et d’un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois. 

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement dès réception. Les Produits sont réservés pendant un délai de sept (7) jours à compter de la passation de la commande, dans l’attente de réception et de l’encaissement du chèque.

Les produits sont ensuite expédiés au Client à l'expériation d'un délai de dix (10) jours  à compter de l'encaissement du chèque afin de s'assurer de la solvabiliité du Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées, hors paiement en trois fois sans frais.

4.2. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés ou mentionnés sur la facture du Vendeur, et après la date de paiement convenue, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix des Produits, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

4.3. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture du Client.

*5 - DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

5.1. Délais de délivrance

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits en stock commandés par le Client seront délivrés :

• en France Métropolitaine (hors Corse), dans un délai maximum de six (6) jours  à compter du paiement du prix,
• dans les autres zones territoriales énoncées à l’article 1, dans un délai maximum de dix (10)  jours à compter du paiement du prix.

Les Produits non détenus en stock par le Vendeur seront délivrés en France Métropolitaine, et dans les pays énoncés à l’article 1 ci-dessus, dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche du Produit sur le site Internet du Vendeur, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. 

La délivrance aura lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Les délais ci-dessus sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.2. Respect des délais de délivrance

Le Vendeur s'engage à faire les meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

Le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client professionnel en cas de retard dans la livraison des Produits n'excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Le cas échéant, les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.

5.3. Stockage des Produits commandés

A la demande expresse du Client lors de la passation de la commande, faite dans la rubrique « Commentaire », le Vendeur pourra conserver les Produits commandés pendant un délai maximum de six (6) mois à compter de la passation de la commande, sans frais pour le Client. 

A l’expiration du délai de conservation, à défaut de livraison pour une cause imputable au Client, la vente sera  considérée comme annulée et le Vendeur redeviendra propriétaire des Produits.

Le ou les Produits commandés seront remis en vente par le Vendeur qui remboursera au Client le montant de sa commande, déduction faite, à titre d’indemnité :

• de l'acompte versé à la commande, qui sera de plein droit acquis au Vendeur, 
• en l’absence d’acompte versé à la commande, d’une somme correspondant à 30 % TTC du montant total de la commande.

5.4. Livraison des Produits commandés

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client est informé par courriel du départ des Produits de l’entrepôt du Vendeur.

La livraison a lieu en présence du Client, à la date préalablement convenue avec le Vendeur et/ou le transporteur, en limite de propriété, devant la porte de l’habitation ou de l’immeuble du Client. 

Le Client est tenu d’assurer le transport des Produits jusqu’à leur pièce d’utilisation, le transporteur n’étant en aucun cas tenu de livrer les Produits à l’intérieur de l’habitation ou de l’immeuble du Client. 

Compte tenu des caractéristiques de certains Produits (dimension, poids, etc.), la livraison peut être réalisée par le transporteur à l’aide d’une semi-remorque. 

Il appartient au Client de s’assurer que le lieu de livraison est facile d'accès, compatible avec la réception du Produit (dimensions de la voie, voie non carrossable, passage d’une semi-remorque, etc.). Il est également de son ressort d'indiquer lors de la passation de commande, les particularités d'accès, en les annotant dans la rubrique « Commentaire ». 

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manquement dans les indications données lors de la commande. 

Si la livraison ne peut être effectuée au jour convenu pour une raison imputable au Client (absence, erreur du Client sur l’adresse de livraison, défaut d’indications du Client, lieu de livraison non compatible avec la réception du Produit, etc.), les frais de gardiennage et ceux correspondant à une nouvelle livraison lui seront facturés en sus, et devront être intégralement réglés par le Client préalablement à toute nouvelle livraison. 

5.5. Réception des Produits commandés

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés au moment de la livraison.

En cas de non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, manquants, etc.), le Client doit impérativement refuser le colis et de le restituer au transporteur, en annotant sur le bordereau toutes les anomalies constatées, les motifs de son refus et la mention « Retour à l’expéditeur, colis non conforme » ou « Retour à l’expéditeur – colis endommagé ». 

Les mentions « sous réserve de déballage » et « emballage intact » n’ont aucune valeur juridique. 

En cas de refus par le transporteur de reprendre le Produit livré, le Client devra notifier sa protestation au transporteur, en lui communiquant le récépissé de livraison sur lequel il aura annoter ses réserves ou, le cas échéant, le récépissé de livraison électronique fourni par le transporteur auquel seront jointes les réserves formulées par le Client, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison. A défaut, les frais de retour seront à la charge du Client. 

Le Client devra également, dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la livraison, communiquer au Vendeur par courriel, ses réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés, avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment).

En l’absence de réserves formulées à la réception des Produits et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes en quantité et exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le cas échéant, le Vendeur procédera à ses frais à la livraison des manquants. 

5.6. Installation des Produits commandés

Le Vendeur ne peut être tenu au paiement de prestations externes ou achats complémentaires pour la modification ou l’installation d’un Produit commandé. 

Chaque Produit est livré avec une notice d’utilisation et d’installation, délivrée au Client par courrier électronique lors de la livraison, lui permettant de procéder ou faire procéder à l’installation du Produit. 

Il est recommandé au Client de faire installer les Produits et, le cas échéant, de faire procéder au raccordement des Produits, par des professionnels certifiés, et de s’assurer de la compatibilité du Produit commandé avec le lieu d’installation et les matériaux utilisés. A titre d’exemple, les meubles de salle de bain sont livrés avec des chevilles prévues pour des murs traditionnels (brique et plâtre) et ne conviennent pas pour d’autres compositions (mur creux, plaque de plâtre, bois, etc.). 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une installation défectueuse ou du non-respect de la notice d’utilisation et d’installation. 

5.7. Reprise des Produits usagés – Loi AGEC – Eco participation 

Le Vendeur est enregistré au Registre des Producteurs de la Filière EEE sous l’identifiant unique FR018888_05GQUG, attribué par l’ADEME, conformément à l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, attestant de sa conformité à ses obligations d’enregistrement et de déclarations de mises sur le marché auprès d’ECOSYSTEM. 

Le Vendeur est enregistré au Registre national des Metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR018888_10LQDI et, pour la filière du bâtiment (catégorie 2), sous le numéro d’immatriculation FR298810_04zohy, conformément à l’article L.541-10-6 du Code de l’environnement, attestant de sa conformité avec ses obligations règlementaires. 

Le Vendeur est également enregistré auprès de CITEO sous l’identifiant unique FR298810_01HNJT, attestant de sa conformité à ses obligations relatives aux emballages, conformément à la Loi n° n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. 

Pour tout Produit commandé constituant un élément d’ameublement au sens de l’article L.540-10-1 du Code de l’environnement, le Vendeur peut reprendre, sans frais pour le Client, les produits usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu. 

Le produit repris devra être de nature et de dimensions équivalentes (tolérance de +/- 10 kg et +/- 50 cm).

Le Client devra informer le Vendeur du produit usagé qu’il entend faire reprendre lors de la passation de sa commande, en l’annotant dans la rubrique « Commentaire », et lui communiquer toutes informations utiles (type, dimensions, poids, etc.) pour organiser la reprise par le transporteur désigné par le Vendeur. 

La reprise des produits usagés s’effectue au lieu de livraison mentionné sur le bon de commande du Client, en limite extérieure de propriété, lors de la livraison du Produit commandé. 

Le Client devra emballer le produit usagé et apposer sur l’emballage une étiquette mentionnant les coordonnées du Client, en tant qu’expéditeur, et l’adresse suivante du Vendeur : DISTRIBAIN– 200 rue Charles Tellier, Zone Grézan – 30000 NIMES, en tant que destinataire. 

Le produit repris ne devra présenter aucun risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise (attaché, absence de clous, vis, etc.). A défaut, le Vendeur ou le transporteur pourra refuser la reprise.

Outre la reprise des produits usagés, le Vendeur propose un outil de géolocalisation sur le site internet www.maisondutri.fr permettant de définir la solution la plus proche du domicile du Client pour donner ou jeter un produit usagé.

*6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de remise desdits Produits.

*8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
 

8.1. Garanties légales uniquement applicables au Client non Professionnel

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

8.1.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Le Client est tenu de mettre le bien à la disposition du Vendeur, qui peut les solliciter de la part du Client préalablement à toute intervention de sa part, toutes informations utiles et nécessaires et notamment l’envoi de photographies du Produit non conforme, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place afin d’établir la non-conformité du Produit et l’opportunité de la réparation ou du remplacement du Produit. 

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé. 

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

8.1.2. Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

8.1.3. Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• En cas de mauvaise utilisation et/ou installation, d'utilisation à des fins professionnelles, transformation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

8.2. Garanties uniquement applicables au Client Professionnel

Pour les Client Professionnel, les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.

Néanmoins, la garantie légale des vices cachées est écartée en cas de vente des Produits du Vendeur à des Clients Professionnels de la même spécialité que le Vendeur.

8.3. Garantie commerciale

8.3.1. Les Produits ci-après énoncés achetés sur le site Internet bénéficient de la part du Vendeur, outre les garanties légales de conformité (pour les clients non professionnels) et des vices cachés, d’une garantie contractuelle sans paiement complémentaire, d’une durée, à compter de leur date de livraison, de : 

• Pour les baignoires balnéo : cinq (5) ans pour le châssis et le bac, douze (12) mois pour les pièces d’usure(robinetterie, douchette, cascade, spots subaquatiques, leds, tuyaux d’air et d’eau de la baignoire, raccords, caches d’injecteurs, bonde / système de vidage, ozonateur, crépine d’aspiration, buses et injecteurs, haut-parleur / port USB / enceintes, séquenceur, pieds, appui-tête, tabliers, accessoires type porte-serviettes ou supports produits) et deux (2) ans pour le panneau de contrôle, pompe à air, pompe à eau, réchauffeur et boîtier électronique ;  
• Pour les baignoires non balnéo / îlots : deux (2) ans pour la structure et le bac, et douze (12) mois pour les pièces d’usure (robinetterie, bondes, pieds, siphon) ;
• Pour les meubles de salle de bain : deux (2) ans, et douze (12) mois pour les pièces d’usure (bondes, poignées, glissières, pieds, équerres, charnières, vérins, vasques, miroirs) ; 
• Pour les cabines de douche : deux (2) ans, et douze (12) mois pour les pièces d’usure (parois et portes en verre, robinetterie, douchette, raccords, flexibles, caches d'injecteurs, bonde d'évacuation, accessoires type porte-serviettes ou supports produits) et de deux (2) ans pour le panneau de contrôle, pompe à air, pompe à eau, réchauffeur et boîtier électronique ; 
• Pour les combi-douches :  deux (2) ans pour le châssis et le bac en acrylique, douze (12) mois pour les pièces d’usure (parois et portes en verre, robinetterie, douchette, raccords, flexibles, caches d'injecteurs, système de vidage, appui-tête, accessoires type porte-serviettes ou supports produits) et de deux (2) ans pour le panneau de contrôle, pompe à air, pompe à eau, réchauffeur et boîtier électronique ; 
• Colonne d’hydromassage : douze (12) mois pour les pièces d’usure ;
• Receveur de douche : douze (12) mois pour les pièces d’usure (grille de vidange, siphon, bonde siphoïde) ; 
• Robinetterie : douze (12) mois pour les pièces d’usure (cartouche, mousseur, flexibles si fournis) ;
• Cuisines : vingt-quatre (24) mois.

Cette garantie contractuelle couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

8.3.2. Toute garantie contractuelle est exclue en cas de dommages résultant :

• D’une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure,
• D’un accident extérieur ou de conditions anormales de stockage et/ou conservation du Produit chez le Client,
• De la responsabilité ou de l’intervention d’un tiers sur les Produits, d’une mauvaise appréciation par le Client de ses besoins, ou de modifications apportées au Produit,
• D’une faute intentionnelle ou dolosive,
• De l’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du Vendeur et/ou fabricant,
• De choc électrique ou mécanique,  
• D’erreurs de branchement ou d’une mauvaise mise en service du Produit,
• D’évènements extérieurs : incendie, explosion, dégâts des eaux, foudre, tempête, surtension électrique, etc.
• De chutes, coups, chocs, éraflures, oxydation, brise de glace, 
• D’une utilisation commerciale, professionnelle ou associative du Produit (uniquement pour les Clients consommateurs et non professionnels).

De même, sont exclus de cette garantie :

• le remplacement des pièces et accessoires dont l’usure est graduelle et progressive tels que les miroirs, verre, hublot, joints divers, etc., 
• les Produits non payés par le Client,
• les Produits achetés en soldes,

Aux termes de la présente garantie, le Vendeur ne pourra par ailleurs être tenu responsable des dommages et conséquences, de quelque nature qu’ils soient, que les vices auront pu entraîner.

Enfin, la présente garantie ne s’applique qu’au premier acheteur du Produit.

8.3.3. La garantie contractuelle couvre, dans les conditions du présent article 8.3, le remplacement des pièces défectueuses, le remplacement ou le remboursement du Produit en cas d’impossibilité de le réparer, à condition que le Client restitue les Produits et/ou les pièces défectueuses.  En revanche, la présente garantie contractuelle ne couvre pas la pose, l’installation et la dépose des Produits.

8.3.4. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de leur découverte.

Le Client devra communiquer au Vendeur toutes informations utiles et nécessaires et notamment l’envoi de photographies du Produit défectueux et devra fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés, le Vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La réparation ou le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

8.3.5. Sur certains Produits et à la demande du Client, le Vendeur pourra proposer une garantie supplémentaire payante dont le coût sera calculé en fonction du Produit concerné, du type de garantie offert et du barème en vigueur au moment de la commande.

8.3.6. Le cas échéant, les Produits bénéficient également d'une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage desdits Produits).

*9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Il reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, étiquettes, signes figurant sur les Produits.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marques, étiquettes, signes, photographies, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le contenu du site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

*10 - RESOLUTION DU CONTRAT

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

*11 - LIMITE DE RESPONSABILITE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter d’une installation défectueuse, d’une utilisation anormale des Produits ou du non-respect des instructions par le Client.

*12 - RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

*13 - LANGUE - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

*14 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : webmaster@distribain.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : DISTRIBAIN – Piste OASIS 2 – Bat I 131, impasse des Palmiers – 30100 ALES.  

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

*15 - LITIGES

Dispositions applicables aux Clients Professionnels

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de Produits sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NIMES (30).

Dispositions applicables aux Clients non Professionnels

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) – 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS – www.mediateurfevad.fr

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne, disponible sur le site internet suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.  

*16 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE (Dispositions uniquement applicables au non Professionnel)

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le délai de livraison du Produit ;
• le prix des Produits et des frais annexes ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• le droit de rétractation et ses modalités de mise en œuvres ;
• les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
• les moyens de paiement acceptés.

*17 - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.